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1 inviolabilité
fнеприкосновенность; иммунитет- inviolabilité complèteinviolabilité de la personne, inviolabilité personnelle — неприкосновенность личности, личная неприкосновенность
- inviolabilité de la correspondance
- inviolabilité du domicile
- inviolabilité de l'hôtel diplomatique
- inviolabilité limitée
- inviolabilité des locaux diplomatiques
- inviolabilité du logement privé
- inviolabilité parlementaire
- inviolabilité de la propriété
- inviolabilité du siège
- inviolabilité territoriale
- inviolabilité des traités
- inviolabilité de la vie privée -
2 inviolabilité
fнеприкосновенность; нерушимость -
3 inviolabilité
f неприкоснове́нность (domicile, personnes); неруши́мость (serment, etc.);inviolabilité parlementaire — парла́ментская неприкоснове́нность
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4 inviolabilité
сущ.общ. неприкосновенность, нерушимость -
5 inviolabilité complète
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité complète
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6 inviolabilité de l'hôtel diplomatique
неприкосновенность здания дипломатического представительства или резиденции дипломатического представителяDictionnaire de droit français-russe > inviolabilité de l'hôtel diplomatique
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7 inviolabilité de la correspondance
неприкосновенность корреспонденции [переписки]Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité de la correspondance
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8 inviolabilité de la propriété
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité de la propriété
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9 inviolabilité de la vie privée
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité de la vie privée
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10 inviolabilité des biens
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité des biens
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11 inviolabilité des locaux diplomatiques
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité des locaux diplomatiques
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12 inviolabilité des traités
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité des traités
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13 inviolabilité du domicile
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité du domicile
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14 inviolabilité du logement privé
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité du logement privé
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15 inviolabilité du siège
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité du siège
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16 inviolabilité limitée
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité limitée
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17 inviolabilité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité parlementaire
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18 inviolabilité territoriale
неприкосновенность государственной территории [государственной границы]Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité territoriale
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19 inviolabilité de la personne
сущ.Французско-русский универсальный словарь > inviolabilité de la personne
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20 inviolabilité des traites
сущ.Французско-русский универсальный словарь > inviolabilité des traites
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См. также в других словарях:
inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… … Encyclopédie Universelle
INVIOLABILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inviolable. L inviolabilité du monarque. L inviolabilité des ambassadeurs. L inviolabilité des serments, du droit des gens. L inviolabilité d un asile … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
inviolabilité — (in vi o la bi li té) s. f. Qualité de ce qui est inviolable, en parlant des personnes et des choses. L inviolabilité des ambassadeurs. L inviolabilité d un asile. Inviolabilité de la couronne, prérogative qui, dans une monarchie… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INVIOLABILITÉ — n. f. Qualité de ce qui est inviolable. L’inviolabilité des ambassadeurs. L’inviolabilité des serments, du droit des gens … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Inviolabilité du domicile — ● Inviolabilité du domicile principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s introduire au domicile d autrui contre son gré sans… … Encyclopédie Universelle
Inviolabilité parlementaire — Droit constitutionnel: privilège qu ont les parlementaires d échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l … Lexique de Termes Juridiques
Loi Décrétant L'inviolabilité Du Roi — La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua sa remise en question :… … Wikipédia en Français
Loi decretant l'inviolabilite du roi — Loi décrétant l inviolabilité du roi La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua… … Wikipédia en Français
Loi décrétant l'inviolabilité du roi — La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua sa remise en question :… … Wikipédia en Français
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Histoire De La Monarchie Belge — La bourgeoisie belge libérale de 1830 fonda un État centralisé, séparé de l Église selon le modèle de Félicité de Lamennais (Constitution adoptée en 1831)[réf. nécessaire]. Elle installa une monarchie qu’elle voulait… … Wikipédia en Français